Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://planetes360.fr/trump-des-elections-qui-determineront-la-paix-du-monde-ou-le-chaos-total-reen-de-kochko-gptv/